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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente « CGV » ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société IFODES, INSTITUT DE FORMATION POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (RCS Cayenne B330 517 426) ci-après « l’Organisme de Formation » consent au client, acheteur professionnel, ci-après le « Client » qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de Formation.
Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA).

Article 1 – Formations

L’Organisme de formation propose deux types de formation :

  •  des formations interentreprises listées au catalogue ou sur le site http://www.ifodes.com qui sont réalisées dans les locaux de l’IFODES ou des locaux mis à disposition par tout tiers
  • Des formations intra-entreprise réalisées sur mesure pour le compte du Client dans ses locaux, ceux de l’IFODES ou tout autre lieu choisi par le client.

Il est entendu que pour les Formations intra, si une demande d’aménagement est formulée sur le contenu d’une Formation nécessitant un temps de préparation supplémentaire de la part de l’Organisme de Formation, des frais supplémentaires peuvent être facturés.

Article 2 – Modalités d’inscription

2.1 Toute inscription doit être confirmée par écrit à l’aide d’un bulletin d’inscription IFODES dûment rempli (cachet et signature) ou d’un bon de commande.
Les clients émettant des bons de commande doivent le signaler lors de l’inscription et en communiquer un exemplaire avant le début de la formation.

2.2 Pour chaque session de Formation dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pour la session cessent d’être retenues quand le nombre maximum est atteint. Les inscriptions réglées sont retenues en priorité.

2.3 Dans les 8 à 10 jours ouvrés avant la date prévue pour la session de Formation, le Client recevra la convocation à sa session de Formation.

2.4 Pour les commandes de Formations intra, une demande précisant les termes de la commande devra être adressée par le Client (par téléphone, e-mail, ou courrier) à l’Organisme de Formation. L’Organisme de Formation établira, le cas échéant avec la collaboration du Client, une proposition commerciale et les conditions financières correspondantes.La réception par l’Organisme de formation du “bon pour accord” du Client sur la proposition commerciale ou le devis vaudra acceptation de ses termes par ce dernier ainsi qu’acceptation des présentes CGV. Cette acceptation formelle du client doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 10 jours ouvrés avant la réalisation de la prestation.

Article 3 – Modalités de formation

3.1 L’Organisme de Formation est libre de choisir le lieu de la Formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par l’Organisme de Formation.

3.2 L’Organisme de Formation peut mettre à disposition du participant des espaces digitaux dédiés.

3.3 Pour la qualité de la formation, le Client s’engage à ne pas dépasser le nombre de participants prévu lors de la confirmation de l’inscription visée au point 2.2 ci-avant, adressée par l’Organisme de Formation. Un ou plusieurs participants supplémentaires pourront toutefois être acceptés, sous réserve de l’approbation de l’Organisme de Formation, en fonction notamment du nombre maximal de participants visé à l’article 2.2, et d’une régularisation de la facturation aux conditions tarifaires prévues pour la Formation concernée.

3.4 La Formation intra peut être assurée dans des locaux définis par le Client, et avec les moyens logistiques définis dans la proposition commerciale, ou dans les locaux de l’Organisme de Formation.
En cas de formation intra, les frais de repas, de déplacement et éventuellement d’hébergement du formateur, le cas échéant, seront facturés au Client en sus.

3.5 Les participants à la Formation sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux de l’Organisme de Formation.

3.6 L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation fournie au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la prestation de Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de Formation sur leur exhaustivité.

3.7 L’Organisme de Formation fera parvenir au Client tous les documents légaux applicables relatifs à la Formation.

Article 4 – Tarifs et conditions de règlement

4.1 Les prix des Formations sont indiqués HT et TTC. Les tarifs sont forfaitaires, ils comprennent la formation ou le séminaire et les supports pédagogiques.

4.3 Toute Formation commencée est due en totalité. Pour les Formations inter, sauf disposition contraire convenue par écrit entre les parties, pour toute inscription à une session de Formation, les modules qui y sont proposés et la documentation remise le cas échéant, font partie intégrante de la session de Formation et ne peuvent être vendus séparément. Il est précisé que le contenu de la documentation pédagogique est susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité et des choix pédagogiques de l’Organisme de Formation.

Pour les Formation intra, les éléments ci-dessus seront fournis ou non selon les conditions prévues par la proposition commerciale.

4.4 Les factures sont payables à réception de la facture – ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant – par chèque ou virement bancaire.

4.5 En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros. En outre, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

4.6 Par ailleurs, en cas de retard de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité et sans que le Client ne puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

4.7 Si le client souhaite la prise en charge du paiement d’une Formation par un OPCO ou un organisme extérieur, il appartient au Client :

  • de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou dans sa commande envoyé à l’IFODES ;
  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande avant le démarrage de la formation ;
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Le règlement par l’OPCO s’effectue sur la base de la présentation d’une facture par l’Organisme de Formation.
En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou l’organisme extérieur de financement, le reliquat sera facturé directement au Client.

4.8 Si l’organisme extérieur de financement ne confirme pas la prise en charge financière de la Formation ou que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme extérieur de financement au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera facturé dans sa totalité au Client.

4.9 En cas de non-paiement par l’organisme extérieur de financement des frais de Formation, éventuellement majorés de pénalités de retard, pour quel que motif que ce soit, le Client sera préalablement informé par tout moyen par l’Organisme de Formation et sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation.

Article 5 – Annulation, report

5.1 Annulation ou report du fait de l’IFODES

L’Organisme de Formation se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue, dans le cas où le nombre de participants à un stage serait jugé pédagogiquement insuffisant. Les frais d’inscription préalablement réglés sont alors entièrement remboursés en cas d’annulation.

Si l’Organisme de Formation se voit contraint d’annuler une formation pour des raisons de force majeure (grève, maladie du formateur…), l’Organisme de Formation s’engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.

L’Organisme de Formation s’engage, en cas d’absence du formateur, à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de chaque prestation.

L’Organisme de Formation s’oblige en outre, dans les meilleurs délais, à remplacer le formateur défaillant par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes et veille à ce que le changement de personne physique n’interrompe pas le bon déroulement de la prestation.

5.2 Annulation ou report du fait du Client

Toute annulation peut être faite par le client sans frais, si cette annulation parvient à l’Organisme de Formation par écrit, au moins 15 jours ouvrés avant le début du stage. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, au plus tard la veille du stage, sur communication écrite à l’Organisme de Formation, des noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient dans ce cas au client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le programme de formation.
Sauf cas de force majeure, pour toute annulation faite par le client moins de 15 jours ouvrés avant le début du stage, l’Organisme de Formation facture 50 % des frais de stage. En cas d’absence ou d’abandon en cours de stage, l’Organisme de Formation facturera au client la totalité du prix de la prestation.

Article 6 – Propriété Intellectuelle

L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Client la Documentation visée à l’article 3.6 ci-avant. Tout ou partie de la Documentation peut être adressée au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client ou lors de la Formation.
La Documentation, en intégralité ou par extraits, et tout éventuel support remis ou imprimable dans le cadre d’une Formation ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client.
Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de Formation en cédant ou en communiquant tout ou partie de la Documentation à un concurrent de l’Organisme de Formation.

Article 8 – Responsabilité

La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

Article 9 – Données personnelles

9.1 Toute commande de Formation fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par le Client sur simple demande à l’adresse mentionnée à l’article 7.

9.2 Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées le concernant. Si le Client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’Organisme de Formation les lui communiquera sur simple demande écrite par mail : contact@ifodes.com

9.3 Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande adressée à l’Organisme de Formation au titre du présent article doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide et signé, et préciser l’adresse à laquelle l’Organisme de Formation doit répondre. La réponse sera adressée au Client dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Article 10 – Dispositions générales et droit applicable

10.1 Les CGV peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation, avec application immédiate.

10.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

10.3 L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

10.4 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Cayenne, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.